Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès à SDML Immo-Log, solution SaaS de gestion immobilière, de génération documentaire et de publication de sites d’agence en marque blanche.
Compte et accès
L’agence garantit l’exactitude des informations fournies, protège ses identifiants et attribue les rôles selon les responsabilités réelles de son équipe. Toute activité effectuée depuis un compte doit être signalée sans délai en cas de suspicion d’accès non autorisé.
Usage autorisé
Le service doit être utilisé pour des activités immobilières licites. Sont interdits : l’accès aux données d’un tiers, l’import de contenus illicites, les tentatives de contournement de sécurité, l’envoi abusif et toute action susceptible de dégrader le service.
Données et contenus de l’agence
L’agence conserve la responsabilité de ses données et contenus. Elle garantit disposer des droits nécessaires sur les photos, logos, textes et documents importés, et informer correctement les personnes dont elle traite les données.
Documents générés
Les modèles et aides à la rédaction facilitent le travail mais ne remplacent pas la validation d’un professionnel du droit lorsque l’enjeu, la situation ou la réglementation l’exige. L’agence vérifie chaque document avant signature.
Disponibilité et maintenance
SDML GROUPE met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, incident d’hébergement ou événement extérieur. Les évolutions destinées à renforcer la sécurité ou la qualité peuvent modifier l’interface sans supprimer la finalité essentielle du service.
Abonnement et suspension
Les fonctionnalités, quotas, prix et échéances dépendent de la formule souscrite. Le défaut de paiement, un usage illicite ou un risque de sécurité peut entraîner une limitation ou suspension, après information lorsque la situation le permet.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien et aux textes OHADA applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable avant toute procédure devant la juridiction compétente.